Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Ywen Piret, auto-entrepreneur, dans le domaine du développement web et des solutions digitales.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Ywen Piret propose les prestations suivantes :

• Création de sites web (vitrine, e-commerce, applications web)
• Développement de dashboards personnalisés
• Solutions d'automatisation
• Maintenance et hébergement de sites web
• Conseil et accompagnement digital

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit et sans engagement, valable 30 jours. Le devis précise la nature des prestations, les délais de réalisation et le montant total.

3.2 Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte.

3.3 Modifications : Toute modification demandée en cours de projet fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une révision des délais et du prix.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros HT. En tant qu'auto-entrepreneur, Ywen Piret bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

4.2 Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• 40% à mi-parcours du projet
• 30% à la livraison finale

4.3 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant TTC seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.).

En cas de retard imputable au client (fourniture d'éléments tardive, retard de validation), les délais seront prolongés d'autant.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais convenus
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos)
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés
• Effectuer les paiements aux échéances prévues

Article 7 - Obligations du prestataire

Ywen Piret s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les délais convenus
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Assurer un code propre, optimisé et documenté
• Livrer un produit conforme au cahier des charges validé

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Droits d'auteur : Le code source et les créations graphiques restent la propriété de Ywen Piret jusqu'au paiement intégral du projet.

8.2 Transfert de droits : Après paiement complet, le client obtient les droits d'exploitation du site web ou de l'application réalisée.

8.3 Portfolio : Ywen Piret se réserve le droit d'utiliser les réalisations dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

Article 9 - Garantie et maintenance

9.1 Garantie : Une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est offerte à compter de la livraison finale. Elle couvre les bugs et dysfonctionnements non liés à une modification du client.

9.2 Maintenance : Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément pour assurer la mise à jour et le support du site.

Article 10 - Résiliation

10.1 Par le client : Le client peut résilier le contrat à tout moment. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire au prorata du travail effectué.

10.2 Par le prestataire : En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-fourniture d'éléments), le prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de Ywen Piret est limitée au montant du projet. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.).

Article 12 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dijon, France.

Article 14 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.